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Fonds de solidarité : ce qui change pour le mois de juillet

En juillet, le fonds de solidarité est adapté selon décret n°2021-1087 du 17 août  pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture.
Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois d’août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)   
Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juillet 2021 est ainsi accessible depuis le 24 Aout 2021.
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.

Les nouveautés du fonds de solidarité en juillet : 
Sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des deux catégories ci-dessous :
L’entreprise qui remplit les conditions pour obtenir l’aide du fonds de solidarité reçoit une subvention d’un montant égal à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L’obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s’applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.

Pour les entreprises récentes : 

Si l’entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Si l’entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Si l’entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.

Si l’entreprise a été créée au cours du mois d’octobre 2020, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020. En revanche, si l’entreprise a subi une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires pris en compte sera celui du mois d’octobre 2020 ramené sur un mois.

Si l’entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en janvier 2021.

Si l’entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2021.

 

Foire aux questions Fonds de solidarité en faveur des entreprises 

Attention relisez bien votre saisie avant validation afin de ne pas essuyer des refus infondés

 

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